ÉDITEUR DU SITE :

SAS Diag26

9, rue des Alpes

26000 Valence 

SAS au capital de 10 000€

Siret: 503 658 437 00036 RCS

Romans sur Isère

Code APE: 7120B

N°TVA: FR 18 503 658 437

RCP: AXA FRANCE IARD SA N°3639350704

Responsable de publication: Roda Paul

HÉBERGEUR DU SITE :

OVH

2, rue Kellermann

59100 Roubaix

Sas au capital de 500K€

RCSX Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE: 6202A

N° TVA: FR 22 424 761 419

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

DOCUMENT MIS À JOUR LE 27/01/2020

Nous vous remercions de bien vouloir lire entièrement la présente note d’information avant de transmettre des informations vous concernant à la société Diag26 (ci-après « nous »). Nous mettons régulièrement à jour ce document notamment en fonction des évolutions légales. Toute mise à jour est disponible sur www.diag26.com.

Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») que nous traitons.

Nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité auxdites DCP, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le règlement européen sur la Protection des Données (RGPD)  n°2016/79 du 27 avril 2016.

Lorsque vous remplissez des questionnaires ou documents vous concernant, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalée par un astérisque, car ces informations sont nécessaires afin de nous permettre de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir fournir nos prestations de service. Si vous ne nous communiquez pas les informations obligatoires nous ne pourrons pas vous offrir le service attendu.

1. DÉTAIL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Nous collections les DCP vous concernant, que vous nous communiquez volontairement, lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de votre bien immobilier.

Nous collectons et traitons des données directement personnelles telles que :

-Noms, Prénoms du propriétaire, ses coordonnées postales, téléphoniques, adresse e-mail

• Le cas échéant des informations supplémentaires telles que l’identité et les coordonnées des occupants du bien(locataire par exemple) ou l’identité des personnes chargées de la gestion du syndic 

Nous collectons et traitons des données indirectement personnelles telles que:

• section cadastrale

• Identifiant fiscal

• Numéros de lots

• Nombres d’enfants et âge (pour le plomb)

• Photos du bien

• Le résultat des différents diagnostics

• Des documents annexes contenant des DCP tels que:

. Les factures d’énergies

. Le titre de propriété 

. L’état descriptif de division

. L’étude Thermique 

. Le Dossier Technique Global 

. Les plans et croquis 

2. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DURÉE DE CONSERVATION 

FINALITÉ 

Nous collectons les DCP vous concernant, lorsque vous nous sollicitez pour:

• Une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique de votre bien Immobilier ;

• Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commercial (comptabilité, suivi de notre relation client) ;

Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

À cet égard, nous vous invitons à vous rendre sur notre site afin de consulter le tableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic (vente et location).

En outre, les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat. 

3. DÉTAILS DES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES 

La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines de vos DCP à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir votre consentement au préalable ; dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part.

DCP transmises sans autorisation préalable de l’intéressé (propriétaire)

• Diagnostic de Performance Énergétique: DCP transmises à L’ADEME

• En cas de détection de termites, plomb, amiante, radon, mérules: DCP transmises à la Mairie, à la Préfecture et éventuellement à l’ARS

• En cas de Danger Grave et Imminent (DGI) relatif à un problème lié au gaz: DCP transmises au fournisseur de gaz 

• États des Risques et Pollutions (ERP): L’état est établi après une demande effectuée via un formulaire accessible sur la plateforme ERNMT Officiel 

• En cas de litige: DCP transmises à notre assureur Responsabilité Civile Professionnelle AXA

• DCP transmises à l’éditeur de notre logiciel terrain, la société Liciel et à la société OVH chargée de l’hébergement de nos données

• Pour l’établissement de certains diagnostics: DCP transmises aux laboratoires compétents (MyEasyLab, ITGA)

• Le cabinet d’expertise comptable Groupe vingt-six est chargé de la comptabilité de notre cabinet 

DCP transmises avec autorisation préalable du propriétaire 

• Dossier de Diagnostic Technique adressé au notaire qui l’annexe à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente

• Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction

4. DÉTAIL DU LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES MODALITÉS DE SÉCURITÉ 

Les données à caractère personnel que nous collectons sont stockées dans les bases de données de notre prestataire de services Liciel. Une sauvegarde est effectuée sur un serveur interne à Diag26.

5. DÉTAIL DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES 

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.

Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs  immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que e cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service client, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse:

. Soit par courriel: contact@diag26.com

. Soit par courriel postal: 9, rue des Alpes 26000 Valence

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai compris entre 1 et 3 mois suivant la réception de ladite demande.