Conditions générales de ventes et d’exécution 

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation

formelle et expresse de notre part.
Toute commande passée auprès de la société Diag26 est ferme et définitive. Notre prestation de service est soumise au droit de rétractation de 14 jours prévu

à l’article L221-18 du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel.
Cependant, conformément à l’article L221-25 du code de la Consommation, si le client souhaite que l’intervention soit réalisée avant la fin de ce délai, il doit en faire

la demande expresse à Diag26 et reconnait ainsi abandonner ce droit de rétractation.
Professionnel, si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier

de façon régulière. Vous vous engagez à justifier dudit mandat en cas de besoin.

1. Rendez-vous et visite

Tout rapport de visite fait l’objet d’une demande d’intervention préalable, dûment complétée par le client ou son représentant. Diag26 ne pourra être

tenu responsable des erreurs ou omissions découlant des déclarations du client.

Art. 1.1.

Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Vous devez dans ce cas prévenir Diag26 au plus tard à 12 heures la veille

du rendez-vous.

Art. 1.2.

En cas d’absence du propriétaire ou de son mandataire, ayant pour conséquence l’impossibilité de réaliser l’intervention, Diag26 facturera forfaitairement

au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur, soit 60€ TTC.

Art. 1.3.

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement

accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission. Les références cadastrales et numéros de lots portés

sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes

ayant fait l’objet du diagnostic. Les inspections ne sont limitées qu’aux parties visibles et accessibles le jour de la visite ; Par conséquent, le bailleur agira en ce sens

pour faciliter les accès au technicien. De même, le client (ou son représentant) pourra être présent sur les lieux pour accompagner le diagnostiqueur.

Art. 1.4.

Aucun perçage, démontage ou travaux de reconstitution ne sont prévus dans la mission. 

2. Diagnostics

Diagnostic amiante

Recherche de matériaux pouvant contenir de l’amiante (code de la santé publique : article L1334-13 ; Article R1334-14 et suivants ; arrêtés du 22/08/2002 et 02/12/2002 ;

décrets du 29/07/2004 et 05/09/2006 ; Ce diagnostic doit être réalisé pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Durée de validité : Illimité si réalisé après 2013 ; à fournir à l’avant contrat. 

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) 

identification et mesure de la concentration en plomb dans les peintures des éléments de construction des logements et repérage des zones dégradées

(code de la santé publique : Article L1334-1 à L1334-12 ; Article 1334-1 à R1334-13 ; arrêtés du 25/04/2006 ; décrets du 25/04/2006, du 05/09/2006 et du 21/12/2006.

Cette identification est basée sur une campagne de sondages sur tous les éléments de construction tels que plafond, murs, portes, encadrements de protes, fenêtres,

plinthes… Ces sondages sont effectués à l’aide d’un appareil à fluorescence X permettant d’obtenir une mesure immédiate de la concentration en plomb

ou par prélèvement d’échantillons. Le seuil à satisfaire étant celui défini à l’article R32-2. Ce diagnostic doit être joint à tout contrat de vente ou de location d’un logement

construit avant le 01/01/1949.

Durée de validité : 1an si présence de plomb pour la vente, 6 ans pour la location ; sans limite de validité si aucune présence de plomb. 

Diagnostic Termites 

recherches de termites dans tous mes éléments de construction en bois des immeubles ( loi du 08/06/1999 /CCH : Article R133-1 à R133-7 ; du 03/07/2000 ;

circulaire du 23/03/2001 ; décret du 05/09/2006, du 21/12/2006 et du 29/03/2007). Ce diagnostic est obligatoire dans les secteurs à risques délimités par les préfectures.

Durée de validité : 6 mois.

État des Risques et Pollutions (ERP)

 à joindre à l’avant contrat d’un lot ainsi qu’à tout contrat de bail (loi du 30/07/2003 ; code de l’environnement : Article L125-5 et Article R125-23 à R125-27).

Diagnostic de performance énergétique 

 ce diagnostic indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment

et une classification en fonction de valeur de référence (loi du 09/12/2004 / CCH Article 134-1 à L134-5 ; décrets du 14/09/2006 et 21/12/2006 ; arrêtés du 15/09/2006

et 03/05/2007) ; il est annexé à l’avant contrat ainsi qu’à tout contrat de bail.

Durée de validité : 10 ans.

États des installations intérieures gaz 

 le vendeur ou bailleur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir

un état de cette installation (ordonnance du 08/06/2005 / loi ENL du 13/07/2006 / CCH : Article L134-6 à L134-9 ; décret du 14/09/2006 et du 21/12/2006 ;

arrêté du 06/04/2007 ; Loi ALUR du 24/03/2017, décret N°2016-1104 du 11/08/2016). 

Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

État des installations électriques 

 le vendeur ou bailleur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir

un état de cette installation (loi ENL du 13/07/2006 / CCH : Article 134-7 ; Loi ALUR du 24/03/2017, décret N°2016-1105 du 11/08/2016). 

Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. 

AUDIT ÉNERGÉTIQUE

L’audit énergétique est obligatoire pour la vente de logements classés entre E et G au DPE (passoires thermiques), en application du décret n°2022-780 du 4 mai 2022

et de l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation.

1.2 Modalités de réalisation

• Pour les locaux professionnels : Analyse détaillée de la consommation énergétique du logement.

• Proposition de scénarios de rénovation avec estimation des coûts et des économies d’énergie possibles.

• Rapport remis au vendeur et annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

  
  

1.3 Conséquences en cas de non-respect

En cas de non-fourniture de l’audit énergétique lors d’une vente, le vendeur peut être sanctionné et la transaction pourrait être retardée.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG)

Le Diagnostic Technique Global (DTG) est obligatoire pour les immeubles en copropriété de plus de 10 ans, en application de l'article L.731-1 du Code de la construction

et de l'habitation. Il vise à évaluer l’état général de l’immeuble et à planifier d’éventuels travaux nécessaires pour les dix prochaines années.

1.2 Modalités de réalisation

• Inspection des parties communes et équipements collectifs.

• Analyse des améliorations possibles pour la performance énergétique.

• Estimation des coûts des travaux à prévoir.

PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX (PPT)

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans et ayant plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi

Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 et du décret n°2022-663 du 25 avril 2022.

Il a pour objectif d’identifier les travaux nécessaires pour assurer :

• La conservation du bâtiment,

• L'amélioration de la performance énergétique,

• La mise en conformité avec les nouvelles obligations réglementaires.

  
  

1.2 Modalités de réalisation

• Analyse de l’état général du bâtiment et des équipements collectifs.

• Évaluation des travaux à prévoir sur 10 ans.

• Estimation des coûts et priorisation des interventions.

• Présentation du PPT en assemblée générale des copropriétaires.

  
  

1.3 Conséquences en cas de non-réalisation

Si le PPT n’est pas réalisé dans les délais imposés par la loi, la copropriété peut être sanctionnée et des obligations de travaux peuvent être imposées par l’administration.

DIAGNOSTIC LOI BOUTIN

Le diagnostic Loi Boutin a pour but de mesurer la surface habitable d’un logement destiné à la location en résidence principale, conformément à l’article L. 632-1 du Code

de la construction et de l’habitation (loi du 25 mars 2009). Ce diagnostic est obligatoire pour tout bail d’habitation, hors locations meublées et locations saisonnières.

Limites de responsabilité

Le diagnostic Loi Boutin est fourni à titre informatif et repose sur les mesures effectuées lors de la visite. Diag26 ne saurait être tenu responsable en cas de litige relatif

à la surface habitable si des modifications ont été apportées au logement après la réalisation du diagnostic.

DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m², en application de la loi n°96-1107 du 18 décembre

1996 et de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Il garantit au futur acquéreur la superficie exacte du bien acheté.

Conséquences en cas d’erreur

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente

proportionnelle à l’erreur constatée.

3. Décrets d’application 

Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par Diag26 sont susceptibles de changer avec la réglementation. Diag26 ne peut en aucun cas être tenu

responsable des changements dans la réglementation.

4. Annexes des lots expertisés

Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent perte signalées à Diag26, et leurs accès doivent être facilités au technicien. Les documents remis

par Diag26 ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Dans ce cas, un technicien doit alors être de nouveau dépêché pour diagnostiquer l’annexe

non contrôlée, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

5. Tarifs 

Les barèmes de nos prestations s’adressent à toutes personnes - professionnels ou particuliers - et sont valable exclusivement sur notre secteur géographique.

Les prix sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix de nos prestations sont réservés

exclusivement aux biens d’habitation : parties communes et privatives, appartements et maisons individuelles. 

Nos tarifs sont calculés :

Sur une basse de prestations uniques et en fonctions de la taille (F1 à F7 et pièce supplémentaire) et du type d’habitation (appartement ou maison). 

Toutes autres prestations, concernant des locaux commerciaux, des établissements publics, des entrepôts logistiques… feront l’objet d’un devis préalable,

calculé sur la base d’un tarif rapporté à la surface du bien et en fonction de la prestation souhaitée. Diag26 se réserve le droit de modifier ses barèmes tarifaires

à tout moment.

6. Règlement 

Le règlement s’effectue comptant et sera payable avant la remise du dossier de diagnostics, sauf pour les clients en compte chez Diag26.

Pour les clients en compte chez Diag26, le règlement s’effectue à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/1993) et une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L441-6 du Code de Commerce).

Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.

7. Garantie, Indépendance, Juridiction compétente

Chaque diagnostiqueur constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie Diag26,

seul l’interlocuteur est responsable vis-vis de son client. Conformément à la loi, le diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements

susceptibles d’intervenir après l’établissement de ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. Les prestations effectuées sont

garanties par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle 

Diag26 est assuré par AXA France IARD S, 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX Contrat n°3639350704.

Pour la définition de la juridiction compétente, l’opérateur élit domicile en son single social.

8. Sous-traitance

Diag26 se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des organismes dûment assurés et compétents (formation et certification), choisis par Diag26.

9. Réserve de propriété 

Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les rapports et les résultats ont été communiqués au client et que celui-ci a versé intégralement

le montant des prestations. De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de la société Diag26 tant que le client n’a pas payé le prix convenu.

Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait

du client ou de tiers.

10. Médiateur à la consommation 

Conformément à l’article L616-1 du Code de la Consommation, la société Diag26 propose à ses clients un servie de médiation pour les litiges de consommation

liés à l’utilisation de ses services :
Organisme : 

ANM CONSOMMATION

62 rue Tiquetonne

75002 Paris

www.anm-conso.com

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-vis de Diag26, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement

n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, consultez son site internet.