Conditions générales de ventes et d’exécution

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Toute commande passée auprès de la société Diag 26 est ferme et définitive. Notre prestation de service est soumise au droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel. Cependant, conformément à l’article L221-25du Code de la Consommation, si le client souhaite que l'intervention soit réalisée avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse à Diag 26 et reconnait ainsi abandonner ce droit de rétractation.
Professionnel, si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. Vous vous engagez à justifier dudit mandat en cas de besoin.

1- Rendez-vous et visite
Tout rapport de visite fait l’objet d’une demande d’intervention préalable, dûment complétée par le client ou son représentant. Diag 26 ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions découlant des déclarations du client.

Art. 1.1.
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Vous devez dans ce cas prévenir Diag 26 au plus tard à 17 heures la veille du rendez-vous.

Art. 1.2.
En cas d'absence du propriétaire ou de son mandataire, ayant pour conséquence l’impossibilité de réaliser l’intervention, Diag 26  facturera forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur, soit 60 € TTC.

Art. 1.3.
Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire dont le montant est fixé à 60 € TTC correspondant à une heure de prestation et au déplacement.

Art. 1.4.
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les inspections ne sont limitées qu’aux parties visibles et accessibles le jour de la visite ; par conséquent, le bailleur agira en ce sens pour faciliter les accès au technicien. De même, le client (ou son représentant) pourra être présent sur les lieux pour accompagner le diagnostiqueur.

Art. 1.5.
Aucun perçage, démontage ou travaux de reconstitution ne sont prévus dans la mission.

2- Diagnostics
Art. 2.1
Diagnostic amiante: recherche de matériaux pouvant contenir de l’amiante (code de la santé publique : art L1334-13 ; art R 1334-14 et suivants ; arrêtés du 22/08/02 et 02/12/02 ; décrets du 29/07/04 et du 05/09/06) ; ce diagnostic doit être réalisé pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.
Durée de validité : illimité si réalisé après 2013; à fournir à l’avant contrat

Art. 2.2
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : identification et mesure de la concentration en plomb dans les peintures des éléments de construction des logements et repérage des zones dégradées (code de la santé publique : art L1334-1 à L1334-12 ; art R 1334-1 à R1334-13 ; arrêtés du 25/04/06 ; décrets du 25/04/06, du 05/09/06 et du 21/12/06).
Cette identification est basée sur une campagne de sondages sur tous les éléments de construction tels que plafonds, murs, portes, encadrements de portes, fenêtres, plinthes… Ces sondages sont effectués à l’aide d’un appareil à fluorescence X permettant d’obtenir une mesure immédiate de la concentration en plomb ou par prélèvement d’échantillons. Le seuil à satisfaire étant celui défini à l’article R32-2. Ce diagnostic doit être joint à tout contrat de vente ou de location d’un logement construit avant le 01/01/49.
Durée de validité : 1 an si présence de plomb pour la vente, 6 ans pour la location ; sans limite de validité si aucune présence de plomb

Art. 2.3
Diagnostic Termites : recherche de termites dans tous les éléments de construction en bois des immeubles (loi du 08/06/99 /CCH : art L133-4 à 6 ; art R 133-1 à 7 ; du 03/07/00 ; circulaire du 23/03/01 ; décret du 05/09/06, du 21/12/06 et du 29/03/07). Ce diagnostic est obligatoire dans les secteurs à risque délimités par les préfectures.
Durée de validité : 6 mois

Art. 2.4
Attestation de superficie : à joindre à l’avant contrat d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionnant la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot selon la loi 96-II-07 du 18/12/96.
Durée de validité : illimité

Art. 2.5
Etat des Risques et Pollutions (ERP): à joindre à l’avant contrat ainsi qu’à tout contrat de bail (loi du 30/07/03 ; code de l’environnement : art L125-5 et art R125-23 à 27).
Durée de validité : 6 mois

Art. 2.6
Diagnostic de performance énergétique : ce diagnostic indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeur de référence (loi du 09/12/04 / CCH  art L134-1 à 5 ; décrets du 14/09/06 et 21/12/06 ; arrêtés du 15/09/06 et 03/05/07) ; il est annexé à l’avant contrat ainsi qu’à tout contrat de bail.
Durée de validité : 10 ans 

Art. 2.7
Etat des installations intérieures gaz : le vendeur ou bailleur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation (ordonnance du 08/06/05 /loi ENL du 13/07/06 / CCH : art L134-6 à 9 ; décret du 14/09/06 et du 21/12/06 ; arrêté du 06/04/07; loi ALUR du 24/03/17, décret n°2016-1104 du 11/08/16).
Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

Art. 2.8
Etat des installations électriques : le vendeur ou bailleur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation (loi ENL du 13/07/06 / CCH : art L134-7; loi ALUR du 24/03/17, décret n°2016-1105 du 11/08/16).
Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.


3- Décrets d’application
Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par Diag 26 sont susceptibles de changer avec la réglementation. Diag 26  ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. 

4- Annexes des lots expertisés
Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à Diag 26, et leurs accès doivent être facilités au technicien. Les documents remis par Diag 26  ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Dans ce cas, un technicien doit alors être de nouveau dépêché pour diagnostiquer l’annexe non contrôlée, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

5- Tarifs
Les barèmes de nos prestations s’adressent à toutes personnes - professionnels ou particuliers - et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique. Les prix sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix de nos prestations sont réservés exclusivement aux biens d’habitation : parties communes et privatives, appartements et maisons individuelles.

Nos tarifs sont calculés:
Sur une base de prestations uniques et en fonction de la taille (F1 à F7 et pièce supplémentaire) et du type d’habitation (appartement ou maison).
Toutes autres prestations, concernant des locaux commerciaux, des établissements publics, des entrepôts logistiques,… feront l’objet d’un devis préalable, calculé sur la base d’un tarif rapporté à la surface du bien et en fonction de la prestation souhaitée. Diag 26 se réserve le droit de modifier ses barèmes tarifaires à tout moment.

6- Règlement
Le règlement s’effectue comptant, et sera payable avant la remise du dossier de diagnostics, sauf pour les clients en compte chez Diag 26. Pour les clients en compte chez Diag 26, le règlement s’effectue à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6 du Code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.

7- Garantie, Indépendance, Juridiction compétente
Chaque diagnostiqueur constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie Diag 26, seul interlocuteur et responsable vis-à-vis de son client. Conformément à la loi, le diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements susceptibles d’intervenir après établissement de ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.
Les prestations effectuées sont garanties par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Diag 26 est assuré par: AXA France IARD SA, 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX contrat n°3639350704.

Pour la définition de la juridiction compétente, l’opérateur élit domicile en son siège social.

8- Sous-traitance
Diag 26 se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des organismes, dûment assurés et compétents (formation et certification), choisis par Diag 26  .

9- Réserve de propriété
Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les rapports et les résultats ont été communiqués au client et que celui-ci a versé intégralement le montant des prestations. De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de la société Diag 26 tant que le client n’a pas payé le prix convenu. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou de tiers.

10 - Médiateur à la consommation

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, la société Diag 26 propose à ses clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation de ses services:
Organisme :

                  ANM CONSO
                  62 rue Tiquetonne
                  75002 Paris
                  www.anm-conso.com

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Diag 26, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur consultez son site internet.